étape 2 : IMAGINER SON ENTREPRISE

Définir l’identité de son entreprise, c’est choisir une combinaison de:

  • Statut juridique : EI, EIRL, EURL, SASU
  • Type d’imposition: Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés
  • Régime d’imposition : micro-entreprise ou réel
  • Statut social : Travailleur Non Salarié ou assimilé-salarié)
  • Régime social : Sécurité Sociale des Indépendants ou sécurité sociale
  • TVA : franchise ou soumis

Pour trouver la meilleure combinaison, tu devrais procéder en plusieur étapes :

Éléments nécessaire avant d'aller plus loin

  • Budget disponible pour la création de l’entreprise
  • Notion des différents types d’entreprise possible et leurs caractéristiques

Pour les premières années :

  • Chiffre d’affaires envisagé
  • Chiffre d’affaires minimum  

Créer son entreprise c’est choisir la configuration de plusieurs paramètres dont le type de société et le régime d’imposition. Le choix de la configuration peut avoir un impact sur le pouvoir d’achat, variant du simple au double. Les calculs étant propres à chaque situation, il ne peut y avoir de règle prédéfinie.

Le pouvoir d’achat

Comment faire le calcul?

Le pouvoir d’achat se calcule suivant la formule suivante : 

  • + Chiffre d’affaires 
  • – Charges
  • – Cotisation sociales 
  • – Taxes diverses
  • – Impôt sur les sociétés
  • – Impôt sur le revenu
  • + Différentes aides

Tous les éléments pour calculer le pouvoir d’achat varient en fonction de la configuration de l’entreprise.

L’impact de la TVA sur son pouvoir d’achat

Tu peux choisir de ne pas facturer la TVA jusqu’à un certain chiffre d’affaires : 

      • 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement
      • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales

Toutefois,  facturer la TVA  présente certains avantages.

 

Facturer la TVA:

  • n’a aucune incidence sur le client car il peut la récupérer dans la majorité des cas. 
  • te permet de la récupérer sur tes dépenses courantes
  • demande la tenue d’une comptabilité
  • nécessite des déclarations en plus

 

Si tu as un comptable, il s’occupera de tout ça pour toi.

Facturer la TVA:

  • te permet de la récupérer sur tes dépenses courantes
  • Le client ne regarde que le tarif TTC. Il y a donc un écart important entre ce que tu gagnes réellement et ce que le client est prêt à payer

 

Facturer la TVA :

  • demande une tenue de comptabilité
  • nécessite des déclaration en plus

 

Si tu as un comptable, il s’occupera des deux derniers points pour toi

Le coût de création d’une société et le coût minimum annuel

Si l’activité est incertaine ou peu pérenne dans le temps, il est souvent préférable de choisir une entreprise avec des frais de création et de fonctionnement le moins élevés possible. Par la suite, il est toujours possible de la faire évoluer ou d’en créer une nouvelle facilement.

TYPEEI ou EIRL
EURLSASU
RégimeMicroRéelMicroRéelRéel
Coût de création0~250€
Coût minimum annuelCotisat. Soc.
0€ 1200€
0€ 1200€0
Comptable0€ 1800€
0€ 1800€ 1800€

La couverture sociale

La couverture sociale devient comparable à celle d’un salarié. La différence entre les types de société devient minime. Seul la retraite ou une meilleure couverture contre les accidents du travail sont à l’avantage de la Sasu.

TypeEI ou EIRL ou EURL
EI ou EIRL ou EURL
SoinsCPAM - identique aux salariés
Indemnité journalière
CPAM hors accident du travail et maladie professionnelle
CPAM
RetraiteSSI et Régime complémentaire des travailleurs indépendants
Carsat et
Agir-Arcco
Quelle est la différence entre le régime général de la sécurité sociale et le régime spécifique de la Sécurité Social pour les indépendants

Connaître la différence?

Depuis janvier 2019, l’écart entre les indépendants et les salariés est devenu très faible. Dorénavant, la principale différence réside dans le chômage. 

Certains petites différences persistent : 

  • Les régimes de retraites sont différents entre la SASU et le reste mais elles doivent être aussi fusionnées bientôt. Il est fort probable que la différence deviennent nulle.
  • Les maladies professionnelles et les accidents du travail ne sont pas couverts en EI, EIRL et EURL
  EI / EIRL / EURL SASU Salarié
Statut social du dirigeant

Travailleur Non-Salarié (TNS) Assimilé-Salarié
Liste des prestations:

Maladie CPAM
Maternité/Paternité
Invalidité/Décès
Remboursement soins
Allocations familiales CAF
Retraite de base SSI CARSAT CARSAT
Retraite complémentaire SSI Agirc-Arrco
Accident du travail CPAM
Maladie professionnelle
Assurance chômage Pôle Emploi
Cotisation obligatoire ? OUI NON OUI
Montant minimal pour bénéficier des droits

1026 € en 2019 ~6000€ par an

Le risque sur les biens personnels

En cas de litige, faillite, etc, les biens personnels peuvent être saisis suivant le type de société.

TypeEIEIRL ou EURL ou SASU
RisqueAucune sécurité
Sécurisé
Le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel

En savoir plus

Quels sont les risques si je choisis d’exercer mon activité en nom propre, c’est-à-dire que je ne crée pas de structure différente de ma personne?

 

  • En Entreprise Individuelle (EI), ton patrimoine professionnel est égal à ton patrimoine personnel. En cas de dettes, tes biens (voiture, meubles, trottinette, etc) peuvent être saisis. Après, si ton activité ne nécessite que très peu de frais, par exemple si tu travailles dans le conseil ou le service, tu peux ne pas avoir de créanciers, hormis l’Etat et ses nombreuses taxes. Bonne nouvelle, ta résidence principale est “protégée” en cas de créances non-payées.

 

  • En Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ton patrimoine professionnel est séparé de ton patrimoine personnel. Comme son nom l’indique, la responsabilité de l’entreprise est limitée, initialement aux biens qui lui ont été affectés, mais depuis la loi Pacte  du 22 mai 2019, il est possible de créer une EIRL sans qu’aucun bien ne lui soit affecté, donc avec un risque minimum.

 

Attention: Dans le cas où tu souhaiterais souscrire  un crédit auprès d’une banque, une des conditions d’obtention est le dépôt de garanties, comme par exemple l’hypothèque de ta maison. A ce moment-là, en cas d’impayés et quelque soit le statut de ton entreprise, ta maison deviendra saisissable…

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